Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil · Droit pénal

Antidate

angl. Backdating

Définition

Mention d’une date antérieure à celle de l’acte réel. Entre les parties, la fausse date peut être un dol ou un faux ; vis-à-vis des tiers, la date d’un acte sous seing privé n’est, en principe, certaine que dans les cas prévus.

En clair : Le fait d’inscrire sur un acte une date antérieure à la vraie ; cela peut constituer un faux.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →