Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal · Droit civil

Faux

angl. Forgery

Définition

Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout autre support d’expression, de nature à causer un préjudice. Usage de faux : utilisation en connaissance de cause.

En clair : Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout autre support d’expression, de nature à causer un préjudice. Usage de faux : utilisation en connaissance de cause.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →