Droit administratif · Procédure
Action populaire
angl. Actio popularis / public-interest action (admin.)
Définition
Action ouverte, dans des cas prévus, à tout intéressé pour faire cesser une illégalité, sans préjudice personnel étroit. Elle est exceptionnelle en droit français ; l’intérêt à agir ordinaire reste le principe.
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