Faute de gestion
angl. Mismanagement (corporate)
Définition
Manquement du dirigeant à son devoir de diligence et de loyauté dans la conduite des affaires sociales, susceptible d'engager sa responsabilité civile ou de fonder certaines actions collectives.
En clair : Erreur ou négligence grave du dirigeant dans la gestion de la société, pouvant engager sa responsabilité.
Exemple
« L'absence totale de comptabilité est retenue comme faute de gestion. »
En pratique
Évaluer le standard du dirigeant prudent et le préjudice social distinct.
À ne pas confondre
Toute décision hasardeuse n'est pas une faute : l'appréciation laisse une marge d'erreur économique.
Termes liés
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