Affaires et sociétés · Procédure
Comblement de l'insuffisance d'actif
angl. Action to cover asset shortfall
Définition
Action engageant la responsabilité de dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif d’une procédure collective.
Exemple
« Le liquidateur agit en comblement de l’insuffisance d’actif contre le dirigeant. »
En pratique
Caractériser la faute de gestion et le lien avec l’insuffisance d’actif.
À ne pas confondre
Distincte de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif au sens large et de la faillite personnelle.
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