Acte instrumentaire
angl. Instrumentary act / deed as evidence
Définition
Écrit dressé pour constater un acte juridique et en faciliter la preuve, par opposition à l’acte juridique lui-même. Un contrat verbal existe ; l’instrument ne fait que le constater.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →