Procédure · Droit civil
Inscription de faux
angl. Plea of forgery
Définition
Procédure par laquelle on conteste la sincérité d’un acte authentique. Tant qu’elle n’a pas abouti, les mentions que l’officier public déclare avoir personnellement accomplies font foi.
En clair : La procédure pour contester ce qu’un officier public (notaire, commissaire de justice) affirme avoir constaté dans un acte.
Exemple
« Un héritier soutient que le testament authentique mentionne faussement la présence de témoins. »
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