Acte d’instruction

Définition

Mesure accomplie par le juge d’instruction ou sur sa délégation pour rechercher la vérité : audition, expertise, perquisition, écoute, confrontation. Ces actes interrompent la prescription de l’action publique.

En clair : Un acte du juge d’instruction ou de la police judiciaire pour rechercher la vérité : audition, analyse, perquisition, écoute, confrontation.

Termes liés

• Prescription de l’action publique
• Juge d’instruction
• Action publique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)