Acte d’enfant sans vie

Définition

Acte d’état civil établi sur présentation d’un certificat médical d’accouchement lorsque les conditions d’établissement d’un acte de naissance puis de décès ne sont pas réunies. Des prénoms et un nom peuvent y figurer à la demande des parents, sans produire d’effet juridique ni établir une filiation.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Enfant sans vie
• Abandon d’enfant
• Acte à cause de mort
• Acte d'administration
• Acte de disposition