Acte à cause de mort

Définition

Acte destiné à produire ses effets au décès de son auteur. Le testament en est le type. Il s’oppose à l’acte entre vifs, qui produit ses effets du vivant des parties.

Termes liés

• Acte entre vifs
• À cause de mort
• Acte d'administration
• Acte de disposition
• Acte de l’état civil