Droit américain · Droit international
Act of state doctrine
angl. Act of state doctrine
Définition
En droit américain, règle jurisprudentielle selon laquelle les juridictions des États-Unis, lorsqu’elles tranchent un litige, doivent tenir pour valides les actes officiels accomplis par un État étranger sur son propre territoire. Il s’agit d’une règle de décision et non d’abstention : selon la Cour suprême, elle ne s’applique que si l’issue du procès exige de déclarer invalide un tel acte, et non du seul fait que l’affaire touche aux relations extérieures ou impute des motifs illicites à des agents étrangers (W. S. Kirkpatrick & Co. v. Environmental Tectonics Corp., 1990).
En clair : Un juge américain ne se prononce pas sur la validité de ce qu’un État étranger a officiellement décidé chez lui.
Textes de référence
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