Acte à titre gratuit

Définition

Acte par lequel une personne procure à une autre un avantage sans exiger de contrepartie, comme la donation ou le prêt à usage. La libéralité suppose en outre une intention de gratifier.

Termes liés

• À titre gratuit
• Acte à titre onéreux
• Contrat à titre gratuit
• Disposition à titre gratuit