Droit civil · Affaires et sociétés
Acompte
angl. Down payment / instalment on account
Définition
Somme versée à valoir sur le prix avant l’exécution complète de la prestation. Elle s’impute sur le prix définitif et se distingue des arrhes, qui autorisent en principe le dédit.
En clair : Un premier versement sur le prix qui engage définitivement l’acheteur et le vendeur, à la différence des arrhes.
Exemple
« L’acheteur verse un acompte de 10 % à la commande, déduit de la facture finale. »
En pratique
Vérifier si le contrat prévoit un acompte ou des arrhes : le régime de dédit n’est pas le même.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec les arrhes, qui permettent en principe à chaque partie de se dédire.
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