Droit fiscal · Affaires et sociétés
Acompte d’impôt sur les sociétés
angl. Corporate income tax instalment
Définition
Versement anticipé de l’impôt sur les sociétés, effectué auprès du comptable public par acomptes trimestriels, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (Code général des impôts, art. 1668). Le montant total des acomptes est déterminé à partir des résultats du dernier exercice clos. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés en sont dispensées au cours de leur premier exercice ou de leur première période d’imposition.
En clair : Les quatre paiements d’avance de l’impôt sur les sociétés qu’une entreprise verse chaque année.
Textes de référence
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