Acknowledgment of service

Définition

En procédure civile anglaise, formulaire par lequel le défendeur indique au tribunal qu’il a reçu la demande et s’il entend la contester en tout ou partie ou décliner la compétence. Il doit en principe être déposé dans les quatorze jours suivant la signification des particulars of claim et lui donne vingt-huit jours au total pour déposer sa défense ; à défaut, un jugement par défaut peut être obtenu (CPR, partie 10).

En clair : Réponse du défendeur anglais confirmant la réception de la demande et son intention de se défendre.

Textes de référence

• CPR Part 10 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Claim form
• Particulars of claim