Droit anglais · Procédure
Inquiry as to damages
angl. Inquiry as to damages
Définition
En procédure civile anglaise, procédure visant à évaluer le montant des dommages et intérêts après qu’une décision a établi le principe de la responsabilité. Elle peut être conduite par un master ou un juge et s’appuyer sur des éléments de preuve supplémentaires ; elle est fréquente après une injonction ou un jugement sur la responsabilité.
En clair : Procédure anglaise pour chiffrer les dommages après un jugement sur le principe.
Textes de référence
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