Droit américain · Droit des obligations
Account stated
angl. Account stated
Définition
En droit américain des contrats, qui relève du droit des États, action fondée sur l’accord par lequel des personnes ayant eu des relations d’affaires arrêtent le montant dû au titre de leurs opérations, le débiteur promettant de le payer. Cet accord peut être tacite : selon la jurisprudence appliquée en Floride, le compte arrêté naît lorsque le créancier facture périodiquement un montant que le débiteur ne conteste pas dans un délai raisonnable. Équivalent français approximatif : l’arrêté de compte.
En clair : Une facture régulièrement envoyée et jamais contestée peut, aux États-Unis, valoir accord du débiteur sur le montant dû.
Textes de référence
Termes liés
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