Droit anglais · Propriété intellectuelle
Additional damages
angl. Additional damages
Définition
En droit d’auteur britannique, dommages et intérêts supplémentaires que le juge peut accorder en cas de contrefaçon, eu égard notamment au caractère flagrant de l’atteinte et au profit qu’en a tiré le contrefacteur. Ils s’ajoutent à la réparation du préjudice ordinaire sans constituer des dommages punitifs au sens strict (Copyright, Designs and Patents Act 1988, s. 97(2)).
En clair : Indemnité anglaise majorée pour contrefaçon flagrante.
Textes de référence
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