Droit anglais · Propriété intellectuelle · Procédure
Delivery up
angl. Delivery up
Définition
En droit britannique de la propriété intellectuelle, mesure par laquelle le juge ordonne au contrefacteur de remettre au titulaire du droit, ou de détruire, les copies contrefaisantes et les objets spécialement conçus pour les fabriquer. La demande doit en principe être formée dans les six ans de la fabrication ; le juge apprécie ensuite le sort des objets remis (Copyright, Designs and Patents Act 1988, s. 99).
En clair : Remise ou destruction forcée des contrefaçons en droit anglais.
Textes de référence
Termes liés
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