Droit de la famille · Droit civil
Accouchement sous X
angl. Anonymous childbirth
Définition
Possibilité pour une femme d’accoucher en demandant que son admission et son identité restent secrètes. L’enfant peut demander l’accès à ses origines personnelles par l’intermédiaire du CNAOP ; l’accès à des informations identifiantes dépend des conditions prévues par la loi.
Textes de référence
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