Droit exorbitant du droit commun
angl. Prerogative beyond ordinary law (public law)
Définition
Prérogatives reconnues à l’administration ou aux personnes publiques qui dépassent celles des particuliers (exécution d’office, mutation unilatérale, occupation du domaine). Elles caractérisent souvent le contrat ou l’acte administratif.
Exemple
« La résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général illustre une clause exorbitante. »
En pratique
Repérer les clauses exorbitantes pour qualifier le contrat administratif.
À ne pas confondre
« Exorbitant » ne signifie pas illégal : c’est une technique de droit public.
Termes liés
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