Droit d'accès aux documents administratifs
angl. Right of access to administrative documents
Définition
Droit reconnu à toute personne d’obtenir communication des documents administratifs communicables, sous réserves (secret, vie privée, sûreté). La CADA peut être saisie en cas de refus.
Exemple
« Un administré demande la communication d’un rapport produit par une collectivité. »
En pratique
Saisir la CADA avant le contentieux lorsque le refus persiste.
À ne pas confondre
Distinct du droit d’accès aux données personnelles (RGPD).
Termes liés
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