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Droit pénal · Procédure

Conseil national des barreaux

angl. National council of bar associations

Définition

Institution représentative de la profession d’avocat au niveau national. Le Conseil national des barreaux contribue notamment à unifier les règles professionnelles, à organiser la formation et à représenter les avocats auprès des pouvoirs publics. Il ne juge pas les poursuites disciplinaires individuelles.

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