Droit administratif · Procédure · Droit fiscal
Droit de communication
angl. Right of access to documents (tax / admin)
Définition
Pouvoir de l’administration d’obtenir des pièces auprès de tiers, ou droit d’une partie d’accéder au dossier. L’expression a plusieurs sens : les règles applicables varient selon qu’il s’agit notamment de fiscalité, d’accès aux documents administratifs ou d’instruction pénale.
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