Office du juge

Définition

Pouvoirs et devoirs du juge : diriger l’instance, relever d’office certains moyens, ordonner des mesures d’instruction, mais ne pas changer l’objet du litige ni statuer ultra petita.

Termes liés

• Objet du litige
• Le juge de l’action est juge de l’exception
• Limites de la saisine du juge d’instruction