Procédure
Voie de recours extraordinaire
angl. Extraordinary appeal
Définition
Recours ouverts dans des hypothèses limitées : pourvoi en cassation, tierce opposition, recours en révision, requête civile. Ils ne constituent pas un troisième degré de juridiction de plein exercice.
Exemple
« Le pourvoi en cassation critique la violation de la loi, non le réexamen des faits. »
En pratique
Choisir la voie adaptée au grief ; les cas d’ouverture sont stricts.
À ne pas confondre
N’équivalent pas à un nouvel appel sur le fond.
Termes liés
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