Procédure
Requête civile
angl. Application to set aside a judgment (civil revision)
Définition
Voie de recours extraordinaire permettant, dans des cas limités (fraude, pièces décisives retenues, etc.), de rétracter une décision civile passée en force de chose jugée.
Exemple
« La partie victime d’une fraude procédurale forme une requête civile. »
En pratique
Respecter les cas d’ouverture stricts et les délais ; recours rare et technique.
À ne pas confondre
N’est ni l’appel ni le pourvoi en cassation.
Termes liés
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