Procédure
Degré de juridiction
angl. Level of jurisdiction
Définition
Niveau auquel un litige est examiné au fond : la juridiction de première instance constitue le premier degré et, lorsqu’un appel est ouvert, la cour d’appel le second. La Cour de cassation contrôle l’application du droit ; elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
Textes de référence
Exemple
« Le litige est jugé au premier degré avant tout appel. »
En pratique
Identifier le degré pour choisir la voie de recours adaptée.
À ne pas confondre
Le degré de juridiction n’est pas le degré de parenté en droit de la famille.
Termes liés
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