Droit civil · Procédure
Voie de nullité
angl. Action or plea of nullity
Définition
Moyen de procédure visant à faire déclarer nul un acte de procédure irrégulier. Elle s’exerce selon les règles des nullités de forme ou de fond. Elle doit être soulevée en temps utile, sous peine d’être couverte.
En clair : Demander au juge d’annuler un acte de procédure parce qu’il est irrégulier.
Textes de référence
Exemple
« Le défendeur soulève la nullité de l’assignation pour vice de forme avant toute défense au fond. »
En pratique
Identifier nullité relative/absolue pour connaître titulaire et délai.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec les voies de recours contre une décision déjà rendue.
Termes liés
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