Procédure
Voie de recours ordinaire
angl. Ordinary appeal
Définition
Recours de droit commun, principalement l’appel (et parfois l’opposition), permettant un réexamen dans les conditions légales. Elle s’oppose aux voies extraordinaires (cassation, révision, requête civile).
Exemple
« L’appel d’un jugement de première instance est la voie de recours ordinaire. »
En pratique
Vérifier si la décision est susceptible d’appel ou rendue en premier et dernier ressort.
À ne pas confondre
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire.
Termes liés
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