Visite sur place de la CEDH

Définition

Déplacement de la Cour pour constater des faits, rare et organisé. Ce n’est pas une perquisition interne ; le constat n’équivaut pas à un arrêt au fond.

Termes liés

• Agent du gouvernement devant la CEDH
• Aide juridictionnelle CEDH
• Arrêt de chambre de la CEDH
• Article 13 CEDH
• Article 34 CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)