Article 34 CEDH

angl. Article 34 ECHR

Définition

Disposition ouvrant un recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme à toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation des droits garantis par la Convention.

Termes liés

Requête individuelle
Victime CEDH
Épuisement des voies de recours

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en A →