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Droit pénal

Visite médicale permis

angl. Medical examination for driving

Définition

Contrôle médical destiné à apprécier l’aptitude à conduire, exigé dans les situations prévues par les textes. Il se distingue de l’examen théorique et pratique du permis de conduire.

En clair : Examen médical destiné à vérifier l’aptitude d’une personne à conduire, lorsqu’un tel contrôle est exigé par les textes. Il est distinct des épreuves théorique et pratique du permis.

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