Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Viol
angl. Rape
Définition
Crime constitué par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Depuis la loi du 6 novembre 2025, les agressions sexuelles, dont le viol, sont définies comme des actes sexuels non consentis : le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il fait défaut en cas de violence, contrainte, menace ou surprise. Puni de quinze ans de réclusion criminelle, le viol est aggravé selon l’âge de la victime, la qualité de l’auteur ou les circonstances.
En clair : Un acte sexuel avec pénétration, ou bucco-génital, imposé à une personne qui n’y a pas librement consenti ; c’est un crime, et se taire ou ne pas réagir ne vaut jamais accord.
Textes de référence
Exemple
« Les faits sont qualifiés de viol et renvoyés devant une cour d’assises. »
En pratique
Orienter vers plainte / UMJ ; préserver preuves ; accompagnement victime ; attention aux délais de prescription allongés.
À ne pas confondre
Distinct des agressions sexuelles sans pénétration et du harcèlement sexuel.
Termes liés
Pour aller plus loin
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