Agression sexuelle
angl. Sexual assault
Définition
Tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur, selon la définition issue de la loi du 6 novembre 2025. Hors le viol, qui suppose une pénétration ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, l’agression sexuelle est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, aggravé selon les circonstances. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il est absent en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.
En clair : Un attouchement ou tout autre acte sexuel sans pénétration imposé à une personne qui n’y consent pas ; c’est un délit.
Textes de référence
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