Droit pénal · Droit de la famille
Viol sur mineur de quinze ans
angl. Rape of a minor under fifteen
Définition
L’article 222-23-1 du Code pénal réprime comme viol les actes de pénétration sexuelle, bucco-génitaux ou bucco-anaux entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans, dans les conditions qu’il définit, lorsque leur différence d’âge atteint cinq ans. Cette condition d’écart d’âge ne s’applique pas lorsque les faits s’inscrivent dans les circonstances de rémunération ou d’avantage prévues par le texte. Les règles générales du viol et les dispositions spécifiques au viol incestueux peuvent également s’appliquer.
En clair : La loi protège spécialement les enfants de moins de quinze ans contre les actes sexuels commis par des adultes. Un écart d’âge inférieur à cinq ans n’exclut pas toute infraction : les circonstances et les autres règles pénales doivent aussi être examinées.
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