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Droit pénal

Viol par surprise

angl. Rape by surprise / lack of consent

Définition

Qualification retenue lorsque l'acte sexuel est imposé sans violence apparente mais sans consentement libre et éclairé, notamment en profitant de la surprise, du sommeil, de l'intoxication ou d'une emprise. Elle s'articule avec la définition légale du viol centrée sur l'absence de consentement.

En clair : Un acte sexuel imposé sans consentement, même sans coups, en profitant de la surprise ou de l'impossibilité de résister.

Textes de référence

En pratique

Le silence ou l'absence de résistance n'équivaut pas à un consentement.

Termes liés

Pour aller plus loin

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