Droit civil · Droit des obligations
Vente en l’état futur d’achèvement
angl. Sale of property under construction (VEFA)
Définition
Dans la VEFA, le vendeur s’oblige à édifier un immeuble et l’acheteur acquiert au fur et à mesure de la construction. Le régime comporte des protections spécifiques, notamment financières.
Termes liés
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