Affaires et sociétés · Droit civil
SCCV
angl. Civil company formed to build property for sale (SCCV)
Définition
Sigle de la société civile de construction-vente, constituée en vue de construire un ou plusieurs immeubles destinés à être vendus en totalité ou par fractions. Soumise à des règles d’ordre public, elle ne peut attribuer les immeubles construits aux associés en contrepartie de leurs apports. Les associés répondent du passif social sur tous leurs biens, à proportion de leurs droits sociaux, mais un créancier ne peut les poursuivre qu’après une mise en demeure de la société restée infructueuse ; ils doivent répondre aux appels de fonds dans les cas prévus (Code de la construction et de l’habitation, art. L. 211-1 à L. 211-4).
En clair : La société civile qu’un promoteur crée pour construire un programme immobilier et en vendre les lots.
Textes de référence
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