Droit civil · Droit des obligations
Contrat de réservation VEFA
angl. Off-plan reservation (preliminary) contract
Définition
Contrat préliminaire qui peut précéder la vente d’un immeuble à construire : en contrepartie d’un dépôt de garantie versé sur un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à l’acquéreur un immeuble ou une partie d’immeuble. Il indique notamment la consistance et la qualité de l’immeuble, les délais des travaux, la situation et le prix du local réservé. Les fonds déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la vente ; ils sont restitués notamment si la vente n’est pas conclue du fait du vendeur, si le prêt n’est pas obtenu ou si le contrat proposé s’écarte anormalement des prévisions.
En clair : L’avant-contrat signé lors de l’achat d’un logement neuf sur plan, qui réserve le lot contre un dépôt de garantie bloqué.
Textes de référence
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