Droit civil · Affaires et sociétés
Garantie financière d’achèvement
angl. Completion financial guarantee (off-plan sale)
Définition
Garantie que le vendeur d’un immeuble à construire relevant des règles protectrices du code de la construction et de l’habitation souscrit, avant la conclusion du contrat, sauf à opter pour une garantie de remboursement des versements. Elle est donnée par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d’assurance agréée ou une société de caution mutuelle, sous forme d’ouverture de crédit ou de cautionnement solidaire, et couvre les sommes nécessaires à l’achèvement. L’acquéreur peut la mettre en œuvre en cas de défaillance financière du vendeur ; le garant peut alors faire désigner un administrateur ad hoc chargé de faire achever les travaux.
En clair : La garantie bancaire ou d’assurance qui assure à l’acheteur d’un logement sur plan que l’immeuble sera terminé même si le promoteur n’a plus les fonds.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en G →