TUP
angl. Universal transfer of patrimony
Définition
Sigle de transmission universelle de patrimoine. La TUP simplifie la disparition d’une filiale à associé unique. Les créanciers disposent d’un droit d’opposition.
En clair : La disparition d’une société dont tout le patrimoine passe d’un bloc à son associé unique, sans liquidation ; les créanciers peuvent s’y opposer.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →