Dissolution de société
angl. Dissolution of a company
Définition
La dissolution résulte d'une cause légale, statutaire, volontaire ou judiciaire mettant fin à la société dans son fonctionnement ordinaire. Elle ouvre en principe une liquidation, mais certaines opérations, notamment une fusion, emportent dissolution sans liquidation.
Exemple
« Les associés décident une dissolution anticipée puis nomment un liquidateur. »
En pratique
Identifier la cause et les effets sur la personnalité morale et les contrats.
À ne pas confondre
Dissolution, liquidation et radiation sont des étapes ou mécanismes distincts.
Termes liés
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