Droit américain · Droit administratif · Procédure
Tucker Act
angl. Tucker Act
Définition
Loi fédérale américaine conférant à la Court of Federal Claims compétence pour juger les demandes pécuniaires dirigées contre les États-Unis fondées sur la Constitution, une loi, un règlement ou un contrat, hors responsabilité délictuelle. Elle emporte renonciation à l’immunité souveraine pour ces demandes ; les litiges de faible montant relèvent aussi des tribunaux de district (Little Tucker Act).
En clair : Loi américaine permettant de réclamer de l’argent à l’État fédéral, contrats compris.
Textes de référence
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