Transmission universelle du patrimoine
angl. Universal transfer of assets (TUP)
Définition
Transmission de l’ensemble du patrimoine d’une société à une autre (souvent après dissolution sans liquidation d’une filiale à 100 %), entraînant disparition de la société transmise.
Exemple
« La mère absorbe la fille à 100 % par TUP après dissolution. »
En pratique
Surveiller opposition des créanciers et publicités légales.
À ne pas confondre
La TUP n’est pas une cession isolée d’actifs.
Termes liés
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