Apport partiel d’actif
angl. Partial asset contribution
Définition
Apport d’une branche d’activité ou d’éléments déterminés à une autre société. L’APA peut bénéficier du régime des scissions. Il permet de réorganiser le périmètre sans fusion globale.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →