Droit anglais · Droit pénal
Magistrates’ Court
angl. Magistrates’ Court
Définition
En Angleterre et au pays de Galles, juridiction par laquelle commencent presque toutes les affaires pénales, dont environ 95 % y sont achevées. Elle juge sans jury les infractions les moins graves et peut juger les infractions mixtes (either-way), le prévenu pouvant exiger d’être jugé par la Crown Court ; pour les infractions les plus graves, elle statue sur la liberté sous conditions (bail) puis renvoie l’affaire à la Crown Court. Elle est composée de magistrats non professionnels et bénévoles, conseillés par des juristes, ou d’un juge professionnel (district judge). Elle a aussi une large compétence civile. Équivalent français approximatif : le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
En clair : Le tribunal anglais qui juge la plupart des affaires pénales, souvent avec des juges bénévoles.
Textes de référence
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