Tribunal de l’Union européenne

Définition

Juridiction de l’Union qui juge en premier ressort une grande part du contentieux (annulation, fonction publique, certaines affaires économiques). Elle n’est pas la Cour de justice ; un pourvoi devant celle-ci est ouvert sur les questions de droit.

Termes liés

• Fonction publique
• Intérêt à agir devant le Tribunal de l’Union
• Décision d’enquête européenne
• Injonction de payer européenne
• Ordonnance européenne de saisie conservatoire