Tribunal de l’application des peines
angl. Sentence-enforcement court
Définition
Juridiction collégiale du premier degré compétente pour certaines décisions d’application des peines, notamment des libérations conditionnelles dépassant les seuils de compétence du juge de l’application des peines. Il ne constitue pas une juridiction d’appel du JAP : les recours relèvent de la chambre de l’application des peines.
En clair : Le tribunal qui décide des aménagements importants de peine (comme certaines libérations conditionnelles).
Textes de référence
Exemple
« La demande de libération conditionnelle au-delà du seuil légal est portée devant le TAP. »
En pratique
Vérifier les seuils de compétence JAP / TAP ; constituer un dossier de projet de sortie et de garanties.
À ne pas confondre
Distinct du JAP (juge unique) et de la chambre de l’application des peines en appel.
Termes liés
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