Droit pénal · Procédure · Droit international
Décision d’enquête européenne
angl. European Investigation Order
Définition
Décision judiciaire émise par une autorité d’un État membre pour faire exécuter dans un autre État un ou plusieurs actes d’enquête : audition, perquisition, obtention de relevés bancaires, transfert de preuves. Fondée sur la reconnaissance mutuelle, elle s’exécute dans des délais encadrés et ne peut être refusée que pour des motifs limités, notamment l’atteinte aux droits fondamentaux.
En clair : La demande d’un juge à un autre pays de l’Union pour faire réaliser un acte d’enquête et recevoir les preuves.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →